Notre expérience avec les traductions scientifiques

Brevets

Si vous avez démarré une procédure PCT (Traité de coopération en matière de brevets) via l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, il est uniquement possible de demander un brevet pour la Belgique via la phase régionale (procédure européenne).

À la fin de la procédure PCT (donc avant la fin du trentième jour du mois à compter de la date prioritaire), vous passerez en effet dans la phase régionale ou nationale afin de décider dans quel pays vous souhaitez faire reconnaître votre droit de brevet.

Exigences

Vous pouvez faire valoir un brevet européen pour la Belgique en satisfaisant aux exigences juridiques requises en matière de traduction. Vous trouverez plus d’informations concernant ces exigences sur le site web du SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie.

Pour faire valider un brevet européen en Belgique et pour qu’il produise des effets de droit en Belgique, vous devez indiquer la Belgique dans la demande de brevet. Le brevet octroyé doit ensuite être validé dans le pays. À cette fin, vous devrez en remettre une traduction dans l’une des langues nationales : l’allemand, le français ou le néerlandais.

Si un brevet européen a été octroyé dans l’une des langues nationales, vous ne devrez pas remettre de traduction au service, le brevet sera automatiquement validé.

Si un brevet européen est octroyé en anglais, vous devrez remettre une traduction à l’Office de la Propriété intellectuelle dans un délai de 3 mois à partir de la date de publication de l’octroi du brevet.

Cette exigence est valable aussi bien lorsque le brevet européen est octroyé que lorsqu’il est modifié ou limité.

Si vous ne remettez pas la traduction dans le délai imparti à l’Office, le brevet européen ne produira pas ses effets de droit en Belgique. Sous certaines conditions, il est toutefois possible de faire rétablir ces droits par le biais d’une procédure de rétablissement.

Le protocole de Londres

Le protocole de Londres simplifie les prescriptions pour la traduction de brevets européens. Ce protocole abaisse le coût des brevets européens. Il est entré en vigueur le 1er mai 2008.

Quels sont les avantages du protocole de Londres ?

Si le brevet, approuvé par l’Office européen des brevets, a été rédigé en anglais, vous ne devrez faire traduire en néerlandais, allemand ou français que des conclusions et les introduire auprès de l’Office de la Propriété intellectuelle.

2017-01-18T07:57:23.1308397Z

Jolanda Mes
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