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La protection de vos données personnelles est primordiale pour Fasttranslator. La confiance que vous nous accordez est notre priorité. Par conséquent, nous traitons toujours vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et à la présente politique de confidentialité.
Cette politique indique comment Fasttranslator traite les données personnelles sur Internet, quelles informations sur les utilisateurs des sites web de Fasttranslator sont collectées et traitées et comment ces informations sont utilisées, divulguées ou exploitées d’une autre manière. Il décrit également comment les cookies et d’autres technologies peuvent être utilisés dans nos applications.
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En utilisant ce site Web, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles telles que décrites dans la présente déclaration de confidentialité. Vous reconnaissez également que Fasttranslator peut, à sa seule discrétion, modifier et mettre à jour périodiquement cette politique de confidentialité. Dans ce cas, nous publierons sur cette page les versions mises à jour de cette politique de confidentialité. Une politique de confidentialité révisée ne s’applique qu’aux données collectées postérieurement à la date de son entrée en vigueur. Nous vous encourageons à consulter périodiquement cette page pour obtenir l’information la plus récente sur nos pratiques en matière de protection des données personnelles. Si vous continuez à utiliser nos services après l’affichage des modifications apportées à la présente politique de confidentialité, cela signifie que vous acceptez ces modifications.
Cette politique s’applique également aux sites Internet de Fasttranslator qui font référence à cette politique. Elle ne s’applique pas aux sites Internet de Fasttranslator qui sont soumis à leurs propres déclarations de protection des données.
SOMMAIRE
Politique de confidentialité 1
I. Nom et adresse de la personne responsable. 3
II. Nom et adresse du chargé de la protection des données. 3
III. Informations générales sur le traitement des données. 3
IV. Mise à disposition du site Web et création de fichiers journaux. 5
VII. Formulaire et e-mail de contact. 11
VIII. Droits de la personne concernée. 12
IX. Visualisation des incidents de protection des données. 18
XI. Mise à jour et validité de la présente politique de confidentialité. 18
La personne responsable au sens du Règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales relatives à la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions relatives à la protection des données est :
Fasttranslator Management AG
E-Mail: privacy@traducteurexpress.fr
Le chargé de la protection des données de la personne concernée peut être contacté à l’adresse suivante :
E-Mail: privacy@traducteurexpress.fr
Nous utilisons vos données personnelles comme indiqué dans cette politique de confidentialité pour vous faire bénéficier de nos services, pour répondre à vos demandes de renseignements et dans les limites permises ou exigées par la loi ou pour faciliter les enquêtes judiciaires ou criminelles. Nous nous réservons le droit de rendre anonymes et de regrouper les données collectées via ce site Web à des fins statistiques afin d’élargir notre gamme de produits et d’améliorer nos services.
Nous pouvons stocker ou partager vos données personnelles avec nos sociétés affiliées ou d’autres partenaires commerciaux de confiance qui fournissent des services en notre nom, comme le support technique, afin d’évaluer l’utilité de ce site Web à des fins de marketing ou pour d’autres types de prestation de services. Nous sommes liés par contrat avec ces tiers afin de nous assurer que les données personnelles sont traitées sur la base de nos instructions et conformément à la présente politique de confidentialité et d’autres mesures de confidentialité et de sécurité pertinentes.
Nous ne partagerons vos renseignements personnels avec ces parties et d’autres tiers que si cela est nécessaire pour assurer les services que vous avez demandés ou autorisés afin de protéger vos et nos droits, propriété ou sécurité, ou si nous y sommes tenus par la loi, une ordonnance de tribunal ou une autre réglementation gouvernementale en vigueur, ou si cette divulgation est nécessaire pour faciliter des enquêtes judiciaires ou criminelles ou encore des procédures judiciaires.
Veuillez noter que les sociétés du groupe Fasttranslator ainsi que les autorités, clients et fournisseurs auxquels nous pouvons partager vos données personnelles peuvent être basés en dehors de votre pays d’origine, et peut-être aussi dans des pays dont les lois sur la protection des données peuvent différer de celles du pays dans lequel vous êtes situé. Dans de tels cas, nous veillerons à ce que des mesures appropriées soient prises pour protéger vos données personnelles en introduisant des mécanismes juridiques appropriés, tels que les clauses contractuelles types de l’UE. Vous trouverez une copie des clauses contractuelles types de l’Union européenne sous :
ec. europa.eu/justice/data-protection/international-transfers/transfer
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de ses données personnelles, l’art. 6 para. 1 al. 1 du Règlement général sur la protection des données sert de base légale pour le traitement des données personnelles.
En ce qui concerne le traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’art.1, para. 1, point b) du RGPD sert de base légale. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l’exécution des mesures pré-contractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’art. 6, para. 1, point c) du RGPD sert de base légale.
Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l’article 6, para. 1, point d), du RGPD sert de base légale.
Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne l’emportent pas sur le premier intérêt, l’art. 6, para. 1, point f) du RGPD sert de base légale pour le traitement.
Les données personnelles de la personne seront effacées ou bloquées dès que la finalité de la conservation cessera de s’appliquer. Par ailleurs, les données peuvent être conservées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les réglementations, lois ou autres dispositions de l’UE auxquelles la personne responsable est soumise. Les données seront également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
À chaque visite de notre site Web, notre système recueille automatiquement des données et des informations provenant du système informatique de l’ordinateur du visiteur.
Les données suivantes sont collectées :
Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.
La base légale pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l’art. 6 para. 1 point f) du RGPD.
Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site Web à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour ce faire, l’adresse IP de l’utilisateur doit être stockée pendant toute la durée de la session.
Les données sont stockées dans des fichiers journaux pour assurer le bon fonctionnement du site Web. De plus, les données nous servent à optimiser le site Web et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Dans ce contexte, l’évaluation des données à des fins de marketing n’a pas lieu.
Dans le cadre de l’art. 6 para. 1 point f) du RGPD, nos intérêts légaux dans le traitement des données est également lié à ces finalités.
Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour ce qui est de la collecte de données pour la mise à disposition du site web, cette opération est effectuée dès que la session concernée prend fin.
En cas de stockage dans les fichiers journaux, elles sont effacées après 7 jours au plus tard. Une durée stockage supplémentaire est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou aliénées, de sorte qu’une désignation du client visiteur n’est plus possible.
La collecte de données pour la mise à disposition du site Web et le stockage des données dans des fichiers journaux est absolument nécessaire pour le bon fonctionnement du site Web. Par conséquent, l’utilisateur n’a aucune possibilité de s’y opposer.
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Nous n’utilisons Google Analytics que si l’anonymat de l’IP est activé. Cela signifie que Google abrégera l’adresse IP des utilisateurs des États membres de l’Union européenne ou d’autres États signataires de l’accord relatif à l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète sera transmise à un serveur Google aux États-Unis où elle sera abrégée. L’adresse IP transmise par le navigateur de l’utilisateur n’est pas fusionnée avec d’autres données de Google.
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Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation des données à des fins publicitaires par Google, les possibilités de paramétrage et d’opposition sur les sites Internet de Google : https://www.google.com/intl/de/policies/privacy/partners/ (« Utilisation des données par Google lors de l’utilisation des sites ou applications de nos partenaires »), http://www.google.com/policies/technologies/ads (« Utilisation des données à des fins publicitaires »), http://www.google.de/settings/ads (« Gérer les informations que Google utilise pour vous diffuser des publicités ») et http://www.google.com/ads/preferences/ (« Déterminez la publicité que Google vous montre »)
B) Base légale pour le traitement des données
La base légale pour le traitement des données personnelles à l’aide de cookies techniquement indispensables est l’art. 6, para. 1, point f) du RGPD.
La base juridique pour le traitement des données personnelles à l’aide de cookies à des fins d’analyse est l’art. 6, para. 1, point a) du RGPD et ce traitement est soumis à l’approbation de l’utilisateur.
C) Finalité du traitement des données
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Les données d’utilisateur collectées par les cookies techniquement indispensables ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur.
L’utilisation des cookies d’analyse (cookies publicitaires et cookies tiers) a pour but d’améliorer la qualité de notre site Web et de son contenu. Grâce aux cookies d’analyse, nous apprenons comment le site Web est utilisé et pouvons ainsi optimiser en permanence notre offre. Ils peuvent également être utilisés dans le but de profiler vos intérêts et d’afficher de la publicité pertinente sur d’autres sites Web.
La base légale pour le traitement des données personnelles à l’aide de cookies techniquement indispensables est l’art. 6, para. 1, point f) du RGPD.
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d) Durée de stockage, possibilité d’opposition et de suppression
Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre site. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l’utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cela peut aussi se faire automatiquement.
Sur notre site Web, nous offrons aux utilisateurs la possibilité de s’inscrire en fournissant des données personnelles. Les données sont saisies dans un formulaire de saisie et nous sont transmises puis sauvegardées. Les données suivantes sont collectées au cours du processus d’enregistrement :
Prénom
Nom
Téléphone
Informations relatives à l’entreprise
Au moment de l’enregistrement, les données suivantes sont également stockées :
La base légale pour le traitement des données est l’art. 6, para. 1, point a) du RGPD si l’utilisateur a donné son consentement.
Si l’enregistrement sert à l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur est partie ou à la mise en œuvre de mesures pré-contractuelles, la base légale complémentaire pour le traitement des données est l’art. 6, para. 1 point b) du RGPD.
L’enregistrement de l’utilisateur est nécessaire pour l’exécution d’un contrat avec l’utilisateur ou pour la mise en œuvre de mesures pré-contractuelles.
Sous réserve de votre consentement, que nous obtenons spécifiquement aux fins de l’enregistrement susmentionné, et de votre capacité à vous désabonner à tout moment, nous utilisons également vos données pour vous offrir les produits et services de nos produits et services susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez désactiver ces services en cliquant sur « Se désabonner ». Si vous souhaitez continuer à recevoir de la correspondance de Fasttranslator après ce délai, vous pouvez réactiver votre abonnement et cliquer à nouveau sur « Se désabonner », si vous souhaitez à nouveau vous désabonner.
Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
C’est le cas pour les personnes qui, au cours du processus d’enregistrement, doivent exécuter un contrat ou prendre des mesures pré-contractuelles alors que les données ne sont plus nécessaires à l’exécution du contrat. Même après la conclusion du contrat, il peut être nécessaire de conserver les données personnelles du partenaire contractuel afin de remplir les obligations contractuelles ou légales.
Les données personnelles de votre compte seront conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Ceci s’applique si nous sommes soumis à des délais de conservation légaux.
Dans le cas contraire, les dispositions suivantes s’appliquent : Si vous n’avez pas utilisé votre compte pendant plus de 365 jours, nous utiliserons votre adresse électronique pour vous aviser que votre compte sera supprimé.
En tant qu’utilisateur, vous avez la possibilité d’annuler l’enregistrement à tout moment. Vous pouvez à tout moment modifier les données enregistrées vous concernant.
Si les données sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution de mesures pré-contractuelles, la suppression prématurée des données n’est possible que dans la mesure où il n’existe pas d’obligations contractuelles ou légales contraires.
Notre site Web contient un formulaire de contact qui peut être utilisé pour prendre contact par voie électronique. Si un utilisateur accepte cette possibilité, les données saisies dans le formulaire de saisie nous seront transmises puis seront enregistrées. Ces données sont :
Votre consentement est obtenu pour le traitement des données dans le cadre du processus d’envoi et il est fait référence à la présente politique de confidentialité.
Si la prise de contact est effectuée par le biais d’une adresse e-mail fournie, les données personnelles de l’utilisateur transmises par e-mail seront alors stockées.
Dans ce cadre, les données ne seront pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour les besoins de la communication.
La base légale pour le traitement des données est l’art. 6, para. 1, point a) du RGPD si l’utilisateur a donné son consentement.
La base légale pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6, para. 1, point f) du RGPD. Si le contact par e-mail vise à la conclusion d’un contrat, la base légale complémentaire pour le traitement est l’art. 6, para. 1, point b) du RGPD.
Le traitement des données personnelles à partir du formulaire de saisie nous sert uniquement pour la prise de contact. La prise de contact par courrier électronique constitue également un intérêt légitime nécessaire au traitement des données. Vos données ne seront traitées à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus qu’avec votre consentement exprès.
Les autres données personnelles traitées au cours du processus d’envoi servent à prévenir l’utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.
Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées. En ce qui concerne les données personnelles issues du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, la suppression est effectuée lorsque la conversation avec l’utilisateur est terminée. La conversation prend fin quand il est possible de déduire que les faits en question ont finalement été clarifiés.
L’utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles. Si l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s’opposer à tout moment au stockage de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne peut être poursuivie.
Nous vous prions de nous envoyer la révocation de votre consentement et votre refus de stockage via le lien prévu à la section VIII.
Dans ce cas, toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact avec nous seront effacées.
Si vous traitez des données personnelles, vous êtes concerné par le RGPD et vous disposez des droits suivants à l’encontre du responsable.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en cliquant sur : (LIEN VERS DATA SUBJECT REQUEST BUTTON).
Vous pouvez demander au responsable de confirmer si les données personnelles vous concernant seront traitées par nous.
Si un tel traitement est réalisé, vous pouvez demander les informations suivantes au responsable :
(1) les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;
(3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;
(4) la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet n’est possible, les critères de détermination de la durée de conservation ;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou de suppression de vos données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à un tel traitement ;
(6) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) toute information disponible sur l’origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l’art. 22, para. 1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations utiles sur la logique impliquée et sur la portée et les effets attendus d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties prévues à l’art. 46 du RGPD au sujet de la transmission.
Vous disposez d’un droit de rectification et / ou de complément vis-à-vis du responsable du traitement si les données personnelles traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable doit procéder à la correction sans délai.
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander que le traitement des données personnelles vous concernant soit limité :
(1) si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant un laps de temps qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles ;
(2) le traitement est contraire à la loi et vous renoncez à la suppression de vos données personnelles et demandez à la place que l’utilisation des données personnelles soit limitée ;
(3) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice, ou
(4) si vous avez fait opposition au traitement conformément à l’art. 21 para. 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes de la personne responsable l’emportent sur vos motifs.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées – en dehors de leur stockage – qu’avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
Si la restriction de traitement a été levée conformément aux conditions ci-dessus, vous en serez informé par le responsable avant que la restriction ne soit supprimée.
Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer sans délai les données personnelles vous concernant et le responsable du traitement est tenu de supprimer ces données sans délai si l’une des raisons suivantes est invoquée :
(1) Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
(2) Vous révoquez votre consentement, sur lequel le traitement était fondé en vertu de l’art. 6, para. 1, point a) ou de l’art. 9, para. 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre base légale pour le traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, para. 1 du RGPD et il n’existe pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21 para. 2 du RGPD.
(4) Les données personnelles vous concernant ont fait l’objet d’un traitement non conforme à la loi.
(5) La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information proposés conformément à l’art. 8, para. 1 du RGPD.
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l’art. 17, para. 1 du RGPD, il prend les mesures appropriées, y compris les mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données personnelles pour le quel vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou reproductions de ces données personnelles.
Le droit de rétractation n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire.
(1) pour l’exercice de la liberté d’expression et d’information ;
(2) pour l’exécution d’une obligation légale requise pour le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement ;
(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’art. 9, para. 2, point h) et i) et à l’art. 9, para. 3 du RGPD ;
(4) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques au sens de l’art. 89, para. 1 du RGPD, dans la mesure où la loi visée au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs d’un tel traitement, ou
(5) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Si vous avez exercé votre droit auprès du responsable à faire corriger, supprimer ou limiter le traitement, il est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification ou suppression des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires auprès de la personne responsable.
Vous avez le droit de recevoir dans un format structuré, courant et compatible, les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable. De plus, vous avez le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable sans entrave de la part de la personne responsable à qui les données personnelles ont été fournies, à condition que :
(1) le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’art. 6, para. 1, point a) du RGPD ou l’art. 9, para. 2, point a) du RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6, para. 1, point b) du RGPD et
(2) le traitement est effectué à l’aide de méthodes automatisées.
En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autres personnes ne doivent pas en être affectés.
Le droit à la portabilité ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant en vertu de l’art. 6, para.1, point e) ou f) du RGPD ; ceci s’applique également au profilage sur la base de ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu’il ne puisse prouver qu’il existe des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, qui l’emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à des fins publicitaires ; ceci s’applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à ce type de marketing direct.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la Directive 2002/58/CE.
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement à la protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – qui a des effets juridiques à votre encontre ou qui vous affecte de manière significative et de manière similaire. Cette disposition ne s’applique pas si la décision :
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et la personne responsable,
(2) est recevable en vertu du droit de l’Union ou des États membres auxquels la personne responsable est soumise et que ce droit contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes ou
(3) est prise avec votre consentement exprès.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9, para. 1 du RGPD, sauf si l’art. 9, para. 2, point a) ou g) s’applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, la personne responsable doit prendre des mesures raisonnables pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne désignée par la personne responsable, de faire valoir sa propre position et de contester la décision.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre où vous résidez, travaillez ou êtes soupçonné d’infraction, si vous pensez que le traitement des données personnelles vous concernant est contraire au RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l’état et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.
Les incidents de protection des données peuvent être visualisés à tout moment sous (« LIEN »).
Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous transmettre de données personnelles sans le consentement de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux. En vertu de l’art. 8 du RGPD, les enfants de moins de 16 ans ne peuvent donner leur consentement qu’avec le consentement de leurs parents ou tuteurs. Les données personnelles des mineurs ne sont pas collectées et traitées intentionnellement.
Fasttranslator se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment et avec effet immédiat. Nous vous recommandons donc de relire cette politique de confidentialité à intervalles réguliers.
En date de mai 2018